Lexique du crédit immobilier en france

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Quelques termes souvent employés peuvent vous paraître confus. Le cabinet LB INVEST SUD spécialiste dans le financement, la restructuration, le rachat de soulte, le prêt relais, l'achat en indivision...vous informe.

 

Achat en indivision

L'achat en indivision permet à des personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particiulièrement les personnes vivants en concubinage, pacs, union libre. Les acquéreurs signent une convention auprès d'un organisme bancaire qui permet de définir la quote-part de chacun. Laquelle n'est pas forcément égale.

 

ANIL

L'ANIL est une association qui a pour but de fournir aux futurs acquéreurs de logement toute information utile en matière d'immobilier. L'ANIL dispose d'agences départementales, les ADIL, qui renseignent également les particuliers sur l'offre de logements neufs dans le département et sur le prix moyen du mètre carré.

 

Apport personnel

L'apport personnel est constitué, en terme bancaire, par les fonds détenus par l'emprunteur. Au sens de la règlementation des prêts, un prêt 1% patronal, un prêt épargne logement, un prêt à taux zéro, un prêt fonctinnaire à caractère social ou un prêt relais sont considérés également comme apport personnel.

 

Assurance prêt

L'assurance prêt est obligatoire en matière de crédit immobilier, elle doit obligatoirement couvrir le décès et l'invalidité totale et définitive. Les banques proposent systématiquement leur propre contrat, c'est rarement le plus avantageux. Vous n'êtes pas tenu de souscrire celle proposée par votre organisme prêteur.

Comparez à la fois les garanties et les tarifs, ils peuvent varier du simple au double. Avec un courtier vous trouverez le meilleur taux d'assurance avec les meilleurs garanties.

 

Banque Centrale Européenne

La banque centrale européenne est la banque en charge de la politique monétaire des pays de la zone euro. Son rôle principal est d'assurer la stabilité des prix au sein de ces pays (inflation égale ou supérieure à 2 %). Afin d'agir sur l'économie, elle peut jouer sur ses 3 principaux taux que sont : le taux de refinancement, le taux de rémunération des dépôts et le taux du prêt marginal mais aussi intervenir sur le marché d'échanges.

 

Capacité de rembousement

Mensualité de crédit que l'emprunteur peut assumer sans déséquilibrer son budget. Pour la calculer, il doit aditionner la totalité de ses revenus (salaire, allocations, pension, rente, revenu immobilier...) et soustraire du total l'ensemble de ses charges mensuels (impôts, autres crédits, pension alimentaire versée...). Idéalement, elle ne doit pas être supérieure à 33%, mais celà peut varier selon le salaire et le "restant à vivre".

Courtier :

Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d'opérations commerciales, financières... Il vous représente auprès de l'organisme financier, il négocie pour vous les meilleurs taux du marché, les meilleurs tarifs et conditions d'assurance prêt et divers avantages.

Crédit à la consommation :

Le crédit à la consommation est accordé à des particuliers par des établissements bancaires pour financer les achats de biens et services, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). Il doit être distingué du crédit immobilier et du crédit personnel.

Définition juridique :  le crédit à la consommation est défini par l'article 311-1 4° du code de la consommation de la manière suivante : opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de tout autre facilité de paiement similaire. A réception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou a exécution successive de services ou de biens de même nature et au terme desquels l'emprunteur en règle le coup par paiement échelonné pendant toute la durée de la fourniture.

 

Crédit hypothécaire : 

Prêt octroyé par un organisme financier sur un bien immobilier payé entièrement ou partiellement. On peut demander un refinancement hypothécaire : il consiste à regrouper l'ensemble de vos crédits en cours : pret immobilier, consommation, crédit renouvelable...en un seul prêt hypothécaire au taux et sur la durée d'un prêt immobilier. La période de remboursement peut s'échelonner jusqu'à 30 ans.

 

 Crédit Immobilier :

Le crédit immobilier est un moyen de financement par le biais d'un emprûnt auprès d'un établissement de crédit et destiné à l'achat ou à la construction d'un bien immobilier ou le financement de travaux sur un bien immobilier.

A retenir :

- mode de financement opéré par un organisme de crédit. 

- financement prévu pour une résidence principale, secondaire ou locative.

- éléments d'un crédit. montant du prêt, mensualité et durée, assurance et garanties, taux d'emprûnt.

 

FICP

Fiché national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Il a été crée en 1989 par la loi Neiertz. Il protège les consommateurs contre les risques re surrendettement et donc la dernière mesure, faire appel à la commission de surrendettement, mais aussi il protège les établissements de crédits contre les clients qui n'ont pas les moyens de payer. tout oragnisme bancaire consulte le fichier FICP avant de vous octroyer un prêt. Sachez que certains organismes financiers acceptent les rachats de crédits et vous permettent "le déffichage Banque de France".

 

Frais de dossier

Il est rare d'échapper aux frais de dossier. Vous pouvez, vous ou par l'intermédiaire d'un courtier, essager de les faire réduire en négociant. Ils s'élèvent en général entre 500 € et 1 500 € selon l'oganisme financier et selon le montant du prêt.

 

Indemnités de remboursement anticipé

Si vous souhaitez rembourser votre emprûnt avant terme, tous les contrats prévoient des pénalités. Pensez donc à les négocier ou les faire négocier par votre courtier, avant de signer. Ils s'élèvent en général à 3 % du montant restant dû, ou à 6 mois d'intérêts. Votre courtier peut les négocier à zéro

 

Plue Value :

Constatation comptable ou fiscale de l'accroissement de la valeur d'un actif (titre, bien immobilier...) ou la réalisation d'un bénéfice sur sa cession. La plue value représente donc la différence positive entre le prix d'achat d'un actif et sa valeur actuelle ou son prix de cession.

 

Prêt à taux zéro : 

Le prêt à taux zéro est destiné à l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, uniquement dans le neuf depuis le 01/01/2012 (risque d'évolution vers des acquisitions dans l'ancien + de 20 ans avec au moins 30% de travaux à partir de juin 2012). Il est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques. Cependant il est soumis à de strictes conditions : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 dernières années et respecter les conditions de ressources fixées par la loi. 

 

Prêt in fine : 

Le prêt in fine est un prêt immobilier où l'emprunteur ne rembourse le capital qu'à la fin du crédit, et ce, en une seule fois. Pendant toute la durée du prêt, il n'a donc que les intérêts à payer en guise de mensualité. Une autre particularité du prêt in fine est, pour l'emprunteur, l'obligation de souscrire à une épargne associée au crédit, généralement une assurance vie nantie au profit du prêteur. Au terme du crédit, l'épargne accumulée sert à rembourser le capital emprunté. le prêt peut toutefois être soldé par la revente du bien immobilier. 

 Prêt Remeré:

La vente à rémére appelée également"vente avec possibilté de rachat"elle est sans doute un acte de vente les moin connuesen france.Le terme "remere " vient du latin "redimere"qui veut dire" racheter" Son fonctionnement résulte de l' article 1659 et suisvant du code civil,qui stipule" la faculté de rachat estun pacte par lequel le vendeur se reserve de reprendre le bien vendu,moyennant la restitution du prix principal  plus les frais le tout se fait devant notaire.

Rachat de crédits : 

Rachat, consolidation, regroupement. Différents termes pour une seule et même action : substituer un ou plusieurs crédits déja existant par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l'emprunteur. Opter pour un rachat de crédits, vous permet de baisser considérablement vos mensualités, de donner de l'air à votre budget, d'améliorer votre pouvoir d'achat et possibilité d'épargner. Il est possible de renégocier toutes sortes de crédits : crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel.

 

Rachat de soulte :

Le rachat de soulte s'effectue dans le cadre de la dissolution de la communauté, que se soit par voie de succession suite au décés d'un conjoint ou par le divorce. L'opération du rachat de soulte permet de devenir propriétaire de la part d'une autre personne (en général le conjoint). Le rachat de soulte consiste à racheter la part immobilière du conjoint. Si le calcul en lui même ne représente pas de difficultés particulières, il faut savoir que bien souvent les ex époux ne s'entendent pas sur la valeur du bien. 

Calcul du rachat de soulte : Le calcul est très simple. On commence par déterminer la valeur nette du logement, pour celà il suffit de faire l'opération suivante : 

calcul : Valeur du logement - capital restant du sur le prpet = Valeur nette du logement

 

S.C.I. : 

Qu'est-ce-que c'est ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société constituée de deux membres au moins et dont le capital, constitué par le bien acquis, est divisé en parts sociales. Chaque associé possède un certains nombre de parts. Cette formule protège les différents acquéreurs d'un même bien, de la précarité de l'indivision. Elle permet, dans les statuts, d'exclure la règle de l'unanimité et de fixer des règles différentes, faciliter donc la gestion. Par ailleurs, une SCI peut mettre son patrimoine à disposition de ses associés, ou le louer à des tiers. Par ailleurs, une SCI doit être dotée d'un compte bancaire. Elle requiert la tenue d'une comptabilité et, parce que ses revenus sont imposables, elle doit faire l'objet d'une déclaration fiscale annuelle. Le gérant doit également veiller à la tenue d'assemblée générale et publier un bilan annuel. Enfin, la création d'une SCI interdit tout recourt à un prêt à taux zéro ou à un plan d'épargne logement.